Règlement des Etudes

1. Les critères d’un travail scolaire de qualité

Afin d’aider les élèves à effectuer un travail de qualité, chaque professeur communiquera aux élèves en début d’année les objectifs de son cours, les compétences, savoirs et savoir-faire à acquérir et à exercer, les moyens d’évaluation utilisés. Ceci vaut aussi pour les épreuves de qualification.

• L’apprentissage de la rigueur

–      Respecter les consignes ;

–      Respecter les échéances, les délais ;

–      S’exprimer correctement, oralement et par écrit ;

–      Soigner et tenir en ordre les documents : journal de classe, notes de cours, répertoire, portfolio… ;

–      Etre en possession de tout le matériel scolaire nécessaire à chaque activité ;

–      Pratiquer à domicile une étude régulière et approfondie des matières  enseignées;

–      Effectuer avec soin et méthode tous les travaux demandés par les enseignants.

• Les attitudes humaines positives en classe

–      Respect des autres élèves et de l’enseignant ;

–      Participation active aux cours et aux activités ;

–      Collaboration active avec les autres élèves dans le cadre d’activités de groupe.

2. Les critères d’évaluation

L’évaluation sera continue tout au long de l’année. Pour chacun des cours, l’évaluation se fera par unité avec remédiation immédiate en cours d’année.

Pour toute évaluation, la matière précise est déterminée par chaque professeur dans le cadre de son cours et fait l’objet d’une communication spécifique à l’élève (note au journal de classe, dossier de schéma de passation de l’Epreuve de Qualification, dossier de l’Unité d’Acquis d’Apprentissage, dossier d’apprentissage (PEQ)).

Les modalités d’organisation de passation et d’évaluation des épreuves  sont communiquées par écrit aux élèves.

Tous les travaux demandés en cours d’année, le rapport de stage et/ou les éventuels travaux de remédiation doivent être rentrés dans les délais requis pour être pris en considération comme élément favorable pour l’évaluation de la période considérée, pour le rapport de compétences et/ou pour les décisions du Conseil de classe.

L’évaluation portera sur les éléments suivants:

1. La capacité de l’élève à restituer correctement les savoirs ;
2. La capacité de l’élève à montrer son savoir-faire et ses compétences, c’est-à-dire à utiliser ce qu’il a appris pour faire face à des situations nouvelles et pour résoudre les problèmes complexes qui lui sont posés ;
3. La capacité d’effectuer les exercices de synthèse propres aux niveaux et aux matières enseignées ;
4. La capacité à faire face à un volume de matière important tel qu’exigé au moment des différentes épreuves et propre à chaque niveau et aux matières enseignées ;
5. Les compétences professionnelles des élèves décrites dans les épreuves, ainsi que celles développées lors du Stage en Entreprise ;
6. Dans les années sanctionnées par un certificat de qualification: les compétences acquises dans le cadre des cours généraux et de l’ensemble de la formation qualifiante telle que définie par le profil de formation de chaque option ;
7. Les compétences disciplinaires et transversales: rigueur dans l’assiduité, participation active au déroulement des cours, rigueur dans l’expression, orale comme écrite, dans l’accomplissement des stages et des travaux imposés – notamment le rapport de stage dans l’enseignement de qualification. La rigueur s’impose aussi pour la bonne tenue de tous les documents scolaires. L’élève et ses parents, s’il est mineur, sont seuls responsables de toute lacune dans ses documents (cours et journal de classe) si la matière a effectivement été donnée par le professeur.

3. Carnet d’évaluation

 Le carnet d’évaluation comporte :

• les 3 périodes de l’année avec un système de cotation en pourcentage ;
• les mentions des unités d’apprentissages réussies ou non.

Le bulletin de 5^ème année se présentera sur deux années (5^ème et 6^ème) afin de suivre l’évolution de l’élève durant le continuum pédagogique de deux ans.

Le carnet d’évaluation comporte également :

• les constats de manquement à la ponctualité et à l’assiduité : retards, absences ;
• les sanctions prises : retenues, ½ jours d’exclusion ;
• des observations et/ou conseils rédigés par les enseignants sur un document « Annexe » accompagnant chaque carnet d’évaluation ;
• les conclusions et décisions de fin d’année ;
• les dates des rencontres « Parents-Professeurs ».

Le carnet d’évaluation doit être signé par le responsable de l’élève ou l’élève lui-même s’il est majeur, et remis au titulaire de classe, dans le délai demandé.

4. Remédiations

Dans le cadre des épreuves, une remédiation est organisée en cours d’année et/ou lors de la réévaluation de juin. Elle consiste en une révision des savoirs et savoir-faire pour lesquels l’élève n’a pas atteint les compétences à maîtriser.

Des remédiations sont également organisées tout au long de l’année, pour certains cours généraux ou techniques. Le Conseil de classe peut sur base d’éléments objectivables, proposer à l’élève de participer à la remédiation.

5. Stage en entreprise

   • Introduction

En fonction de l’option et des modalités reprises dans le profil de certification ou le référentiel s’y rapportant, le stage en entreprise est programmé dans le parcours scolaire de l’élève à partir de la 5^ème année. 8 semaines de stage sont obligatoires (4 semaines en 5^ème année et 4 semaines en 6^ème année).

Le stage en entreprise est inscrit dans le projet d’école. Il est obligatoire selon les modalités d’application définies par le schéma de passation des épreuves de qualification ou le PMO.

Le stage doit être en adéquation avec le profil de formation de l’OBG concernée.

• Modalités pratiques

L’élève peut proposer lui-même un lieu de stage qui répond aux critères précités par l’équipe éducative. Si les élèves ont des refus de stage ou ne trouvent pas de stage, l’école peut fournir une liste de lieux de stage possibles.

Dans le cadre de la médecine du travail, chaque élève est soumis à une visite médicale obligatoire préalable à toute prise de fonction dans l’entreprise en tant que stagiaire.

Le stage en entreprise fait l’objet :

1. d’une convention signée en 3 exemplaires :

• Un exemplaire destiné à l’employeur ;
• Un exemplaire destiné à l’Institut ;
• Un exemplaire destiné à l’élève ;
  1. d’un règlement spécifique (qui figure dans le carnet de stage en entreprise) ;
  2. de la tenue du carnet de stage dûment complété par l’élève et signé par le tuteur du stage qui évalue l’élève et atteste de sa présence (assiduité-ponctualité).
  3. en outre, l’élève peut disposer d’un carnet de brouillon lui permettant de consigner toutes les notes et informations recueillies pendant le stage en vue de la rédaction du carnet de stage.

Les conventions et le carnet de stage doivent être rentrés à l’Institut suivant les modalités communiquées à l’élève lors de leur distribution.

Les heures de stages non prestées devront être récupérées durant les périodes de vacances scolaires.

Le certificat de qualification ne peut pas être délivré aux élèves qui n’ont pas effectué le/les stage(s) en entreprise et qui n’ont pas pu bénéficier d’une dispense (Loi du 19 juillet 1971[1] et Circulaire n°6718 du 28 juin 2018[2]).

6. Les critères de réussite

La décision du Conseil de classe de fin d’année scolaire, se fondera sur l’ensemble des éléments repris ci-après (conformément à l’esprit du chapitre III « Sanction des études » de l’Arrêté royal du 29 juin 1984[3]).

L’année scolaire est divisée en trois périodes.  L’évaluation est continue.

Des épreuves de remédiation sont organisées.

Organisation de la répartition des points

La répartition des périodes se fait comme suit.

L’ensemble de ces évaluations est pris en compte en conseil de classe de fin d’année pour motiver la sanction des études. L’élève devra obtenir 50% pour le total des périodes et réussir l’ensemble des unités des cours généraux et des cours techniques.

Si l’élève ne répond pas aux critères de réussite, il sera délibéré par le conseil de classe qui pourra tenir compte de l’investissement et de la progression dans la maîtrise des compétences et des résultats constatés tout au long de l’année.

Les attestations A, B, C sont attribuées en fin d’année scolaire. La motivation précise de la décision d’échec ou de réussite avec restriction sera transmise aux parents de l’élève mineur ou à l’élève majeur.

La décision d’octroi d’une attestation A est prise lorsque l’élève a validé l’ensemble des unités.

Si certaines unités ne sont pas validées, le conseil de classe pourra, lors des premières délibérations, décider que l’élève devra représenter l’unité ou les unités échouées (en cours d’année) lors de l’épreuve de réévaluation afin de les valider. Les élèves suivront des révisions avant les épreuves. A la fin de ces épreuves, le conseil de classe statuera sur la réussite ou non de l’année scolaire.

La décision d’octroi d’une attestation C (redoublement) est prise lorsque la maîtrise des compétences se révèle gravement insuffisante dans plusieurs matières.

A tous les niveaux et dans toutes les orientations d’études les élèves doivent avoir tous leurs documents en ordre et avoir effectué tous les travaux demandés dans le courant de l’année.

En cas de fraude avérée :

• lors des épreuves de fin d’année (juin), une attestation B ou C pourra être délivrée sur la seule base de l’annulation de l’épreuve ;
•  

Lors d’une épreuve en cours d’année, l’élève ne sera pas réévalué en cours d’année mais lors des épreuves de réévaluation du mois de juin.

Une 4ème année complémentaire peut être organisée. Elle permet d’apporter un soutien pédagogique aux élèves qui éprouvent de grandes difficultés pour la formation commune et l’option de base groupée.

Année scolaire 2024-2025 : La C3D est une année complémentaire qui vise la remise à niveau des élèves qui n’ont pas acquis toutes les compétences à l’issue de la 6^ème année. Les périodes d’évaluations certificatives sont organisées en cours d’année scolaire selon les modalités fixées par le Conseil de classe. La certification peut être octroyée en cours d’année scolaire.

Les élèves en 7^ème année sont en dispositif de fin de parcours.

Année scolaire 2025-2026 : Dispositif de fin de parcours complémentaire au terme de la 6^ème ou de la 7^ème année. Ce dispositif permettra aux élèves d’atteindre dès que possible la maîtrise des compétences de la formation commune et/ou de la formation qualifiante.

7. De l’assiduité et des absences

• L’assiduité aux cours

Chaque élève a l’obligation de fréquenter effectivement et assidûment les cours.

L’élève qui compte plus de 20 demi-jours d’absence injustifiée ne satisfait plus à l’obligation de fréquenter effectivement et assidûment les cours et ne peut donc plus prétendre à la sanction des études en fin d’année scolaire, sauf décision favorable du conseil de classe.

Lorsque l’élève dépasse les 20 demi-jours d’absence injustifiée avant le 31 mai, la Direction ou son.sa délégué.e informe les parents ou la personne légalement responsable de l’élève mineur ou l’élève majeur des conséquences de ce dépassement sur son parcours scolaire et leur/lui signale que des objectifs vont lui être fixés pour pouvoir être admis à présenter les épreuves de fin d’année.

Entre le 15 mai et le 31 mai, le Conseil de classe autorisera ou non l’élève à présenter les épreuves (premières épreuves) de fin d’année, sur la base du respect des objectifs qui lui ont été fixés.

La décision de ne pas admettre l’élève à la sanction des études ne constitue pas une attestation d’orientation C et n’est donc pas susceptible de recours. L’élève reçoit alors une attestation de fréquentation d’élève régulièrement inscrit.

L’élève qui dépasse les 20 demi-jours d’absence injustifiée après le 31 mai peut prétendre à la sanction des études, sans décision préalable du conseil de classe.

Les heures de stages non prestées devront être récupérées durant les périodes de vacances scolaires.

• Absences aux épreuves

La présence effective des élèves aux épreuves et contrôles est obligatoire.

Toute absence totale ou partielle aux épreuves doit être annoncée le jour même au secrétariat central de l’Institut et couverte par un certificat médical, daté du 1^er jour de l’absence et remis le lendemain de celle-ci et au plus tard le 4^ème jour en cas d’absence de plus de 3 jours, ou justifiée par des circonstances graves avérées et prouvées, concernant soit l’enfant lui-même, soit un parent allié au 1er ou au 2e degré, à apprécier par la Direction.

En tout état de cause, tout certificat médical doit parvenir à l’école avant les Conseils de classe et/ou délibérations.

L’absence motivée par un certificat médical à une évaluation en cours d’année implique le report d’office de celle-ci au prochain cours où l’élève se présente sauf consigne particulière du professeur.

L’élève en jour de renvoi devra présenter les épreuves et contrôles en fonction des modalités déterminées par chaque professeur.

Aux contrôles, l’absence non motivée entraîne une cote de nullité.

Aux épreuves de réévaluation de fin d’année, l’absence non motivée entraîne une décision de non acquisition des compétences.

En cas d’absence justifiée par un certificat médical, l’élève présentera une session différée. Lors de la délibération qui s’en suit, le conseil de classe pourra exiger la présentation d’examens de repêchage. Cette session différée sera organisée obligatoirement avant la fin de l’année scolaire. Si tous les bilans n’ont pu être présentés pour ce jour, l’élève se verra décerner une attestation B ou C.

En cas de session ouverte, les épreuves sont organisées dans la première quinzaine du mois de la rentrée scolaire. La session ainsi que la procédure de conciliation interne doivent être clôturées pour le 3^ème jeudi du mois de septembre au plus tard.

Sauf dans le cas d’une raison impérieuse et justifiée par un certificat médical ou une attestation officielle, l’élève en retard à un bilan ne bénéficiera pas d’un report ou d’un allongement de la durée de l’épreuve. Un retard trop important pourra entrainer une cote de nullité. Si certains élèves sont déjà sortis du local, l’élève en retard ne pourra pas présenter son examen. Dans tout état de fait, l’enseignant prendra la décision.

Dans le cas d’une épreuve orale, l’ordre de passage des élèves est établi par le professeur en concertation avec l’élève. Cet horaire doit être respecté. La Direction peut imposer la présence d’un assesseur lors d’une épreuve orale. Tout retard pourra donner lieu à une annulation de l’épreuve  avec pour éventuelle conséquence, des épreuves de réévaluation à présenter ou même, une attestation B ou C.

L’absence injustifiée à l’épreuve finale qui se déroule devant le Jury de qualification ne fera pas l’objet d’une évaluation ultérieure.

En cas de session ouverte pour le certificat de qualification (absence couverte par un certificat médical), les élèves devront présenter les épreuves dans les délais et les modalités pratiques fixés par le Conseil de classe.

8. Attestations et titres délivrés

   • Attestations délivrées :

Attestation AOA : attestation de passage de plein droit dans l’année supérieure ;

Attestation AOB : attestation de passage dans l’année supérieure avec restriction (réorientation). La restriction peut porter sur la forme d’enseignement (général, technique), la section (transition, qualification) et/ou sur l’orientation d’étude (option) ;

Attestation AOC : attestation d’échec.

En 4^ème année : Les attestations AOC permettent à l’élève de s’inscrire en 4^ème année complémentaire. Un programme spécifique de soutien aux apprentissages doit être organisé par l’école et suivi par l’élève.

En 6^ème année et 7^ème année Automobile :

« Attestation C3D »[4]: attestation d’orientation dans l’année complémentaire à l’issue de la 6ème année CPU. Un programme d’apprentissage complémentaire doit être organisé et suivi par l’élève jusqu’à l’obtention de(s) certification(s) non validée(s).

6^ème et 7^ème année : Dispositif de fin de parcours complémentaire (2025-2026).

« Attestations de validation des UAA pour les OBG. »

• Titres délivrés

9. Procédure d’évaluation et de décision

• Définition et rôles du conseil de classe

Le Conseil de classe est une assemblée délibérante dont les décisions sont souveraines au sein de l’établissement. Il se compose des professeurs de l’élève et de la Direction qui ont une voix délibérative pour la sanction des études et les décisions relatives à la discipline, la ponctualité, l’assiduité. Il se compose également de l’éducateur(trice) de la classe qui a une voix délibérative pour les décisions relatives à la discipline, la ponctualité, l’assiduité.

Il se réunit régulièrement sous la présidence de la Direction ou de son délégué. Un membre du CPMS ainsi que le médiateur scolaire peuvent y participer avec une voix consultative.

Il examine, notamment, les dispositions les plus adéquates pour atteindre les objectifs éducatifs.

Le conseil de classe est valablement constitué lorsque les 2/3 des membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité simple des professeurs présents (une personne = une voix). En cas de parité, les professeurs revotent. Si la parité persiste, la voix de la Direction ou de son délégué est prépondérante.

En fonction du niveau d’étude et des modalités d’organisation de celui-ci, le Conseil de classe se prononce, dans le respect des dispositions relatives à l’évaluation de chaque élève sur l’opportunité du passage de classe, sur l’éventuelle réorientation, sur la nécessité d’imposer une ou plusieurs épreuves de repêchage ou de remédiation.

Le Conseil de classe se prononce également sur le redoublement et sur la pertinence des certifications scolaires.

En cas de contestation d’une décision du Conseil de classe concernant la sanction des études, un recours peut être introduit selon les modalités au point 11 du présent Règlement.

• Jury de qualification

Le Jury est présidé par la Direction ou son délégué.

Il est composé par :

• des professeurs des cours techniques et de pratique professionnelle de l’Option de Base Groupée (OBG) ;
• des membres extérieurs à l’établissement représentant des milieux professionnels, exerçant une profession en rapport avec la qualification.

Le Jury est constitué en début d’année et sa composition est, dans la mesure du possible, maintenue pour la durée de celle-ci. Il est mis à jour en fonction des disponibilités de membres extérieurs et des éventuels mouvements des membres du personnel de l’équipe éducative. La liste est conservée par l’Institut et tenue à la disposition des services de l’inspection et de la vérification de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Les membres du Jury externe ne peuvent pas être en nombre supérieur aux membres du Jury interne.

Le certificat de qualification est octroyé par le Jury en fin du cycle qualifiant, lors de la délibération finale qui réalise le bilan global de l‘ensemble des épreuves de qualification et de tous les autres éléments constitutifs du portfolio.

• Les décisions des Conseils de classe de fin d’année scolaire

Celles-ci, prises conformément à l’esprit de l’article 22 § 1 de l’Arrêté Royal du 29 juin 1984 précité, se fonderont sur l’ensemble des éléments décrits au point 6 ainsi que sur ceux repris ci-après :

Réussite

• Le critère de réussite, en fin d’année scolaire, est d’avoir satisfait aux compétences tant dans les cours généraux que dans ceux de la spécialité (OBG) ;
• En dehors de ce cas, la décision est prise à la majorité simple par le Conseil de classe ;
• Pour toute autre décision, l’évolution des résultats dans les différentes matières tout au long de l’année scolaire sera prise en compte ;
• Le nombre et la gravité des échecs constatés motiveront la décision du Conseil de classe.

Session ouverte

La décision finale du Conseil de classe est reportée au plus tard au 15 septembre  en cas de session ouverte liée à la remise d’un certificat médical.

10. La communication des résultats et décisions

• A. Les résultats sont communiqués par l’intermédiaire :
• des contrôles (devoirs, interrogations) ;
• du carnet d’évaluation ;
• du dossier d’apprentissage et du portfolio au 3^ème degré.

B. Les décisions sont communiquées officiellement :

• :par le carnet d’évaluation remis aux élèves et en fin d’année par courrier électronique ;
• sur la plateforme numérique de l’école.

Les décisions des requêtes internes de conciliation sont communiquées  par la notification écrite (lettres simple et recommandée).

Les renseignements précis concernant les épreuves de réévaluation sont communiqués par écrit et commentés lors d’entretiens élèves/professeurs, à l’occasion de la remise du carnet d’évaluation et de la consultation des copies.

Des rencontres parents-professeurs sont programmées durant l’année scolaire et à l’issue de celle-ci, les parents et les élèves peuvent y obtenir des renseignements et des conseils auprès de l’équipe éducative, du CPMS et du médiateur scolaire.

11. Recours

    • Requête de conciliation interne

Les parents dont l’enfant aurait obtenu, ou les élèves majeurs qui auraient obtenu, une attestation B ou C et qui estiment être en possession d’éléments concrets qui rendent, d’après eux, cette décision injustifiée peuvent introduire une requête de conciliation interne auprès de la Direction.

Les parents et leur enfant ainsi que les élèves majeurs sont invités à rencontrer les professeurs avant toute décision de dépôt d’une requête de conciliation interne.

Les modalités de la réunion parents/professeurs et la date ultime de dépôt du recours interne sont communiquées aux élèves et à leurs parents par le biais de la note d’organisation générale de la fin de l’année scolaire remise aux élèves.

Les copies peuvent être consultées lors de la rencontre parents/professeurs de fin d’année. Ce jour-là :

• A leur demande, les parents d’un élève mineur peuvent obtenir la photocopie des épreuves de leur enfant ;
• A leur demande, les élèves majeurs peuvent également obtenir la photocopie de leurs épreuves .

Pour rappel, les parents d’un élève mineur, les élèves mineurs ainsi que les élèves majeurs peuvent également consulter le portfolio les concernant.

• Requête de conciliation interne contre la décision du jury de qualification.

Les parents dont l’enfant n’aurait pas obtenu, ou les élèves majeurs qui n’auraient pas obtenu, leur certificat de qualification et qui estiment être en possession d’éléments concrets qui rendent, d’après eux, cette décision injustifiée peuvent introduire une requête interne auprès de la Direction.

• Procédure à suivre

Toute requête doit être rédigée sur le formulaire « Procédure de conciliation interne » prévu à cet effet, à retirer au secrétariat de la Direction.

Le formulaire est à déposer au secrétariat de la Direction, contre un accusé de réception, dans le délai fixé (jour, date et heure), communiqué aux élèves par le biais de la note d’organisation de la fin de l’année scolaire, rédigée à leur intention. Le délai minimum d’introduction de la procédure de conciliation est de 2 jours ouvrables après la communication de la décision.

La requête devra contenir les motifs précis de la démarche ainsi que les éléments concrets et significatifs sur lesquels ils reposent, avec la signature d’un parent ou d’une personne responsable pour les élèves mineurs ou celle de l’élève majeur.

Les Conseils de classe ou les Jurys concernés statueront sur les requêtes déposées.

Les élèves concernés et leurs parents, s’ils sont mineurs, sont priés d’être présents aux heures et dates fixées par la suite donnée au recours.

Au cas où une décision d’attestation C de fin d’année scolaire se muerait en décision de bilans de 2^ème session, les élèves concernés se verront communiquer la matière à étudier et/ou les travaux à réaliser.

La notification des décisions prises suite à ces procédures internes est soit remise en mains propres aux demandeurs contre accusé de réception, soit adressée par envoi recommandé :

• au plus tard le cinquième jour qui précède le dernier jour de l’année scolaire pour les jurys de qualification de fin d’année scolaire et au plus tard le dernier jour de l’année scolaire pour les conseils de classe de fin d’année scolaire ;
• dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les jurys de qualification et pour les conseils de classe du dispositif de fin de parcours complémentaire au troisième degré de qualification.

Dans tous les cas, la procédure de conciliation interne relative à un refus d’octroi du certificat de qualification est clôturée avant que le Conseil de classe se réunisse pour délibérer quant à la réussite de l’année.

• Recours externe

Les recours externes ne concernent pas les décisions des Jurys de qualification.

Dans les autres cas, si la procédure de conciliation interne a été épuisée, les élèves, ou leurs parents s’ils sont mineurs, peuvent introduire un recours externe contre une décision d’échec ou de réussite avec restriction auprès du Conseil de recours sur le document ad hoc, par voie électronique (E-recours)^[5] ou par envoi recommandé, à l’adresse suivante :

Direction générale de l’Enseignement obligatoire

Conseil de recours contre les décisions des conseils de classe de l’enseignement secondaire –Enseignement de caractère non confessionnel

Bureau 1F 140

Rue Adolphe Lavallée, 1

1080 BRUXELLES

Ce recours peut être introduit jusqu’au 10^ème jour ouvrable qui suit le dernier jour de l’année scolaire.

Le formulaire officiel de recours externe est à retirer au secrétariat de la Direction.

Une copie du recours introduit par envoi recommandé doit être adressée, dans les mêmes délais, par envoi recommandé, à la Direction de l’Institut Technique René Cartigny, Place de la Petite Suisse 4, 1050 Ixelles.

Ce recours doit toujours comprendre les éléments précis qui l’étayent.

Seule peut faire l’objet d’un recours externe, une décision d’échec (Attestation d’orientation C ou AOC) ou une décision de réussite avec restriction (Attestation d’orientation B ou AOB) ; une décision d’ajournement ne peut donc pas faire l’objet d’un recours externe. La décision du Conseil de recours réformant la décision du Conseil de classe, remplace celle-ci.

[1] Loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l’organisation de l’enseignement secondaire

[2] Circulaire 6718 du 28 juin 2018 : Vade-mecum des visites et des stages dans l’enseignement secondaire et spécialisé de forme 4 de plein exercice

[3] Arrêté Royal du 29 juin 1984 relatif à l’organisation de l’enseignement secondaire

[4] La C3D sera organisée jusqu’en 2024-2025. A partir de 2025-2026, elle sera remplacée par le dispositif de fin de parcours complémentaire.

[5] Lorsque le recours externe est introduit par voie électronique, il doit l’être via la nouvelle plateforme «E-recours». Le formulaire de demande de recours est accessible via Mon Espace, en allant sur le lien suivant: https://recours-externe-secondaire.cfwb.be. Le formulaire de demande de recours est également accessible via Mon Espace, dans l’onglet «Mes démarches». (Circulaire n°9297 du 25/06/2024 Recours contre les décisions des Conseils de classe et des Jurys de qualification dans l’enseignement secondaire ordinaire 2023-2024)